Les personnels n'ayant pas suffisamment d'annuités pour partir à taux plein

Les personnels qui prévoyaient de partir à 65 ans pour obtenir le taux plein sans avoir tous les trimestres nécessaires (études longues, congés sabbatiques ou pour éducation des enfants...) seront contraints d'accepter une décote, ou d'attendre d'avoir 67 ans.

(Voir l'article consacré aux dispositions communes du projet de loi dans cette même rubrique)

Les personnels ayant racheté des trimestres de cotisation pour partir à 60 ans

(Voir : Les Échos  - Retraites : des salariés ayant racheté des années d'études veulent être remboursés)

Depuis 2003, les assurés peuvent racheter des périodes pour lesquelles ils n'ont que peu ou pas cotisé. Le dispositif dit du « versement pour la retraite » permet de racheter des trimestres pour compléter des années incomplètes (moins de 4 trimestres validés) ou d'études supérieures. Le rachat maximum est de 12 trimestres.

Ces rachats servent à atténuer la décote appliquée au calcul d'une pension, ou à compléter la durée de cotisation pour ouvrir le droit au départ à taux plein.

Le coût du rachat varie en fonction de l'âge de l'assuré (plus on achète tard, plus c'est cher) et des revenus des trois années précédant le rachat.

Impacts

Les trimestres rachetés par les personnels souhaitant partir à 60 ans l'auront été en pure perte ! En effet, l'âge légal de départ en retraite augmente plus rapidement que le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein.

Exemples : 

Le gouvernement a indiqué qu'il proposerait le remboursement des trimestres rachetés inutilement, ce qui devra être confirmé dans les textes. (Voir La Tribune du 20/07/2010)

Les personnels en Temps Partiel Senior

Conformément à la clause de sauvegarde de l'accord Senior, le TPS pourrait être prolongé au-delà des 3 ans. Cette éventuelle prolongation devra faire l'objet d'un nouvel avenant/protocole TPS d'abord entre les syndicats et l'entreprise, puis entre le salarié et l'employeur.

Pour les personnels déjà en TPS

L'âge légal de départ à la retraite étant reculé de 4 mois tous les ans, les personnels en TPS devraient augmenter en proportion la durée de leur activité à mi-temps, avant de pouvoir partir en retraite effective.

Par exemple, tous les personnels encore en TPS au 1^er juillet 2011 devront travailler 4 mois de plus, 8 mois de plus au 1^er juillet 2012, etc.

Dans la mesure où ces personnels sont en CDI ou fonctionnaires, l'entreprise sera dans l'obligation de poursuivre les contrats de travail, mais on ne peut savoir dans quelles conditions précises avant la renégociation de l'accord.

Ceux d'entre eux qui ont rachetés des trimestres de cotisation pour permettre leur départ avec une pension sans décote à l'âge légal risquent de l'avoir fait pour rien (voir plus loin).

Pour les personnels qui ne sont pas encore dans le dispositif

Dans l'état actuel de la loi et de l'accord d'entreprise en vigueur,  tous les personnels qui avaient plus de 54 ans  (ou 49 ans pour le service actif) au 1^er janvier 2010 étaient éligibles, les plus jeunes entrant dans le dispositif à la fin des 3 ans de validité de l'accord, et pour 3 ans de TPS.

Si l'avenant ne prolonge pas la durée de l'accord, seules les personnes nées avant le 30 août 1954 resteront éligibles (ou avant le 30 août 1959 pour les services actifs), pour entrer plus tardivement dans l'accord (3 ans avant le nouvel âge légal de départ en retraite).

Cette mesure pourrait représenter une économie pour l'entreprise, de l'ordre de 180 millions d'euros actuellement provisionnés dans les comptes.

Les personnels en préretraite

Certains établissements de France Télécom ont mis en place des dispositifs spécifiques de préretraite (FT R&D et DSI notamment), pour permettre essentiellement aux salariés de droit privé qui n'étaient pas éligibles au CFC de bénéficier d'une solution de départ anticipé.

Le recul de l'âge de départ en retraite à taux plein impacte directement tous les personnels qui bénéficient actuellement de ces préretraites, et devaient liquider leur retraite à partir du 1^er juillet 2011.

Par exemple, et comme pour le CFC, les bénéficiaires de l'accord FT R&D nés au second semestre 1951 et entrés dans le dispositif de préretraite au 2^ème semestre  2006 pour la durée maximale de 5 ans, terminent leur préretraite au second semestre 2011. Après le 1^er juillet 2011, ils devront cependant attendre 4 mois de plus pour pouvoir liquider leur retraite à taux plein. Les dispositions de l'accord devront donc être adaptées pour que ces bénéficiaires ne subissent pas de décote, comme le prévoit d'ailleurs la clause de stabilisation de l'accord.

Les personnels en CFC

Tous les personnels en CFC nés au 2^ème semestre de 1951 et partis en CFC au 2^ème semestre 2006 sont potentiellement impactés par la réforme. Ils terminent leur CFC en 2011 ou 2012 si leur CFC dure 5 ans ou plus. Entre 2 000 et 2 500 personnes sont concernées, dont 90% de fonctionnaires.

Dans l'état actuel de nos informations :

·        Pour les fonctionnaires, l'accord pourra sans doute être appliqué tel quel, permettant aux fonctionnaires en CFC de faire valoir leur droit à la retraite à la date initialement prévue  (non rétroactivité de la loi sur l'accord découlant du décret). Ce point reste  cependant à vérifier. Les fonctionnaires auraient intérêt à ce que leur départ soit retardé de 4 mois, ce qui leur permettrait de toucher 4 mois de rémunération supplémentaire, d'augmenter leur nombre de trimestre travaillés, et de bénéficier de l'attribution des avancements d'échelon prévus par l'échelle indiciaire pendant 4 mois de plus.

·        Pour les salariés de droit privé, le plus probable est une prolongation de leur contrat CFC, lorsqu'il a une durée inférieure à 5 ans et 5 mois. Pour ceux qui ont déjà un CFC de 5 ans et 9 mois, il reste possible de faire un avenant au contrat pour le prolonger. L'impact de ces prolongations sera positif pour les personnels concernés : 4 mois supplémentaires de rémunération et de complémentaire maladie, des points de retraite en plus.

Financièrement, l'entreprise a pour sa part intérêt à ce que la réforme ne reporte pas l'âge de départ à la retraite sur les contrats CFC déjà signés pour les fonctionnaires.

Les services actifs

Les fonctionnaires ayant accompli au cours de leur carrière (à La Poste ou à France Télécom) 15 années de service dans les emplois classés dans la catégorie active peuvent actuellement partir en retraite à 55 ans.

Après la réforme, les « services actifs » seront vraisemblablement considérés comme « catégories actives » de la fonction publique. Le relèvement de l'âge légal de départ en retraite interviendra donc dès le 1^er juillet 2011, selon la même courbe que pour le régime général : l'âge légal de départ en retraite augmentera de 4 mois par an. La mesure devra faire l'objet d'un décret spécifique à France Télécom, définissant clairement les bénéficiaires et les règles de calcul associées.

Il reste possible, par décret, d‘étendre aux « services actifs » les dispositions des régimes spéciaux. Dans ce cas, l'âge légal de départ en retraite ne sera pas relevé avant 2017. Si une telle mesure pourrait être souhaitée par la Direction de France Télécom pour lui permettre de rajeunir plus rapidement sa pyramide des âges, elle coûtera plus cher à l'État, qui risque donc de s'y opposer.

Un éventuel passage de 15 à 17 ans de service dans un emploi de la catégorie active pour bénéficier d'un départ anticipé ne s'appliquera sans doute pas au sein du Groupe France Télécom, dans la mesure où les personnels ne peuvent plus accomplir 2 ans supplémentaires de service actif, les emplois éligibles n'existant plus au sein de l'entreprise.

Les fonctionnaires parents de 3 enfants ayant 15 ans de service effectif

La particularité de cette mesure, c'est que sa date d'effet est définie antérieurement à la promulgation de la loi.

Pour bénéficier du dispositif actuellement en vigueur, les personnels concernés - essentiellement des femmes - doivent faire leur demande de retraite anticipée avant le 31 décembre 2010, pour un départ en retraite au plus tard au 1er juillet 2011.

L'action des organisations syndicales a permis d'éviter le pire (il fallait initialement faire sa demande avant le... 13 juillet 2010 !), mais le dispositif actuellement en vigueur ne sera pas conservé.

(Voir nos articles précédents dans cette même rubrique, ainsi que les communiqués gouvernementaux en lien)

Qui est impacté et comment ?

Les fonctionnaires parents de 3 enfants ayant 15 ans de service effectif, et ayant interrompu leur activité professionnelle pour la naissance de chaque enfant (congé de maternité ou de paternité de 2 mois consécutifs, pendant la période comprise entre 1er jour de la 4^ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16^ème semaine suivant la naissance ou l'adoption). Ces parents bénéficient actuellement d'un dispositif spécifique remis en question par le projet de loi.

Cette disposition pose un problème majeur, dans la mesure où elle oblige les personnels concernés à prendre position sur un départ en retraite dès cette année, sans avoir aucune certitude sur le maintien en l'état de la disposition. Si les dates d'effet sont retardées, les personnels qui auront opté pour la retraite dès cette année pourront avoir subi un préjudice financier inutilement.

Rappelons que le projet de loi n'est encore... qu'un projet. Il sera soumis au débat parlementaire à partir du 7 septembre, et vraisemblablement amendé.

Le gouvernement a d'ores et déjà prévu de proposer des amendements sur 3 points : la pénibilité, les poly-pensionnés et les carrières longues, qui restent cependant à préciser (voir l'Express du 29/08/2010)

Toutes les dispositions ne s'appliqueront donc pas forcément telles qu'actuellement rédigées.

Il s'agit ici de faire l'inventaire des impacts potentiels, qui constituent autant de points de vigilance à suivre, ce que la CFE-CGC/UNSA ne manquera pas de faire, notamment pour négocier l'aménagement des dispositions et accords d'entreprises impactés par la réforme.

Rappel synthétique des dispositions communes du projet de loi

Mesures applicables à tous :

- A partir du 1^er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite augmente de 4 mois par an, pour passer de 60 ans actuellement à 62 ans en 2018.

- A partir du 1er janvier 2012, la durée de cotisation de référence augmente d'un trimestre et passe à 41 ans et 3 mois à partir de 2013. La durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.

- L'âge de la retraite à taux plein, quel que soit le nombre d'années cotisées, est actuellement défini à 65 ans. Cet âge d'annulation de la décote évoluera au même rythme que l'âge d'ouverture des droits à compter du 1er juillet 2016. Il sera donc progressivement relevé de quatre mois par an, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.

Mesures spécifiques à la Fonction publique :

- Relèvement de l'âge légal pour tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans lorsque l'âge d'ouverture des droits est actuellement à 50 ans ; à 57 ans lorsque l'âge actuel est de 55 ans, etc.

- Pour les régimes spéciaux, le relèvement de l'âge d'ouverture des droits débutera en 2017 pour tenir compte du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008.

Source : Retraites 2010 (site gouvernemental)

Au-delà de l’allongement de la vie professionnelle et des durées de cotisations qui touchera tout le monde, certaines populations de l’entreprise sont dans des situations spécifiques, susceptibles d’être impactées si le projet est adopté en l’état.

Nous vous invitons à participer à la mobilisation nationale du 7 septembre prochain pour mieux peser dans le débat, et à consulter les différents articles de notre site pour identifier les impacts potentiels selon la situation des personnels du Groupe (rubrique :  Fin de carrières, Retraites et CFC)

Le projet de réforme des retraites sera soumis au débat parlementaire à partir du 7 septembre, et vraisemblablement amendé. En l’état actuel du projet, le tract joint fait l’inventaire des impacts potentiels, qui constituent autant de points de vigilance à suivre, notamment pour négocier l’aménagement des dispositions et accords d’entreprises impactés. La CFE-CGC/UNSA y veillera.

   Tract - Réforme des retraites - Impacts pour les personnels Groupe FT 120.45 Kb

Vous pouvez également consulter les articles spécifiques à chaque situation, qui comportent une information un peu plus détaillée, et des exemples chiffrés chaque fois que c'est possible et pertinent (rubrique : Fin de carrières, Retraites et CFC)

N'oubliez pas la mobilisation nationale et intersyndicale du 7 septembre prochain.