Une négociation obligatoire

La  nouvelle loi de financement de la sécurité sociale, applicable depuis mai 2009, a pour objectif de favoriser le maintien ou l’accès à l’emploi des seniors, de valoriser leur expérience et la transmission des savoirs, et d’aménager les fins de carrière. Elle oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à négocier un accord seniors avant le 1er janvier 2010, sous peine d’amende.

Chez France Télécom, l’absence de négociation aurait coûté près de 40 millions d’euros… et sans doute une semonce gouvernementale, l’entreprise étant dans l’œil du cyclone en raison de la crise sociale.

Le personnel attendait surtout le TPS

Dans le contexte particulier de souffrance au travail généré par la politique de suppressions d’emplois massive sans plan social pratiquée par la Direction de France Télécom, beaucoup attendaient que le temps partiel senior (TPS) prenne le relais du congé de fin de carrière (CFC), et permette aux salariés les plus âgés de quitter l’entreprise « en dou-ceur », dans des conditions financières décentes.

Quelques jours avant la signature de l’accord, la Direction  a publié une décision uni-latérale, la fameuse « DG 51 », accordant des mesures financières individuelles, soit une prime de 0 et 24 mois du salaire global de base, pour accompagner les « parcours de mobilité ou de départ de l’entreprise ». Certaines organisations syndicales, incapables d’analyser les véritables conséquences pour les personnels et fascinées par le mirage d’une pluie d’argent se sont précipitées pour signer.

Au final, la prime est rare, et la mise en oeuvre aléatoire!

Alors que plus de 5 000 personnes ont fait acte de candidature durant le seul mois de janvier, tous s’aperçoivent au-jourd’hui que le TPS est un miroir aux alouettes:

1. L’accord est construit de manière à faire de chaque personne un cas par-ticulier. Le TPS est « à la main » de l’entreprise : les règles, complexes et floues, ne permettent pas de déterminer clairement qui pourra ou non en bénéficier dans de bonnes conditions. Sous l’apparente promesse de 80% du salaire pour 50% du temps travail-lé on s’aperçoit que les modalités de calcul excluent part variable, intéres-sement ou participation. Pire, certains salariés de droit privé perdraient le droit à une retraite à taux plein.

1.  L’avenant proposé par la Direction en mars afin de clarifier (déjà !) cer-taines dispositions de l’accord confirme son caractère restrictif : le TPS ne peut en aucun cas se poursui-vre « au-delà de la date à partir de laquelle une poursuite d’activité pourrait être génératrice de sur-cote », confirmant qu’il ne s’agit en aucun cas d’améliorer les conditions financières pour les personnels concernés. 

1.  En retraite, le salarié n’est plus à la charge de l’entreprise : c’est une ré-elle économie. C’est pourquoi la Di-rection a l’intention d’attribuer une prime essentiellement pour les dé-parts en retraite (service actif et mè-res de trois enfants).

1. A contrario, verser une prime dans le cadre du dispositif du Temps Partiel Senior ne présente que des désavantages : un coût maximum pendant trois ans à la charge de l’entreprise, aucun bénéfice en frais de structure et un casse tête managérial pour organiser l’activité en temps partiel ! Mais le TPS sans prime est très pénalisant financièrement, et beaucoup de candidats sont découragés.

Alors que certaines organisations syndicales envisagent aujourd’hui de reprendre leur signature, la CFE-CGC/UNSA se félicite d’avoir été une fois de plus clairvoyante, et de ne pas avoir signé.

Denise Arsivaud/Helene Germany